Conditions générales d'utilisation de Bridgeo

Préambule

BRIDGEO SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 944 687 854 (« Bridgeo »), exploite la plateforme accessible à l'adresse bridgeo.fr. Des entreprises qui cherchent un prestataire en marketing, digital, web ou communication y déposent leur besoin ; l'équipe de Bridgeo le qualifie et le présente à quelques agences référencées, libres d'y donner suite. Le service est gratuit pour les entreprises : Bridgeo est rémunérée par une commission que lui verse l'agence lorsqu'une mission est conclue.

TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1. Objet, champ d'application et documents contractuels

1.1 Objet et portée

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès à la Plateforme, son utilisation et les relations entre Bridgeo et chaque Utilisateur. Le Titre I s'applique à tous les Utilisateurs, le Titre II aux Marques, les Titres III et IV aux Agences. Les CGU ne régissent pas le contrat que concluent une Marque et une Agence : ce contrat relève de leur seule négociation et de leur seule responsabilité.

1.2 Documents contractuels

La relation entre Bridgeo et un Utilisateur est régie par : a) les Conditions particulières, lorsqu'il en existe ; b) les CGU, y compris le barème de la Commission figurant au Titre IV ; c) la politique de confidentialité, publiée à l'adresse bridgeo.fr/legal/privacy.

Les mentions légales, publiées à l'adresse bridgeo.fr/legal/mentions-legales, informent de l'identité de Bridgeo et de son hébergeur, et rappellent les droits que la loi reconnaît aux tiers, notamment le signalement d'un contenu, le droit de réponse et la protection de la base de données. Elles ne créent aucune obligation contractuelle supplémentaire à la charge de l'Utilisateur ; les droits et les procédures qu'elles rappellent tiennent leur force de la loi et, pour les Utilisateurs, des articles 11 et 12 des CGU.

1.3 Hiérarchie

En cas de contradiction, le document cité en premier à l'article 1.2 prévaut sur ceux qui le suivent. Au sein des CGU, les dispositions des Titres II, III et IV prévalent sur celles du Titre I. Sur les traitements de données personnelles, la politique de confidentialité prévaut sur les CGU.

1.4 Conditions générales de l'Agence

Les conditions générales de vente ou d'achat de l'Agence, ses devis, ses bons de commande et les documents de ses portails fournisseurs ne s'appliquent à sa relation avec Bridgeo que si Bridgeo les a expressément acceptés par écrit. Leur envoi, leur mention dans une correspondance ou l'usage d'un portail ne valent pas acceptation. En cas de discordance, les clauses incompatibles sont sans effet et la relation reste régie par les CGU pour le surplus.

1.5 Ancienne charte

Les engagements autrefois présentés sous le nom de « charte Bridgeo », notamment la transparence et l'interdiction de payer pour être mieux classé, figurent désormais aux articles 7, 9 et 34. Aucun autre document ne crée d'obligation en plus de celles des CGU.

Article 2. Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont le sens ci-dessous.

• Agence : professionnel des prestations de marketing, de digital, de web ou de communication, titulaire d'un compte en qualité d'agence, dont Bridgeo examine ou a validé le référencement.
• Besoin : le projet qu'une Marque décrit à Bridgeo, par le formulaire de dépôt, par un document joint ou lors de l'échange de qualification.
• Commission : la rémunération due par l'Agence à Bridgeo en application du Titre IV.
• Conditions particulières : un accord écrit, signé par Bridgeo et un Utilisateur, qui complète ou modifie les CGU pour cet Utilisateur.
• Confirmation de démarrage : l'action par laquelle la Marque ou l'Agence confirme, dans son Espace personnel, que leur collaboration commence (bouton « GO »).
• Contenus : toute information, donnée, texte, image, logo, vidéo ou document publié, déposé, transmis ou affiché sur la Plateforme ou par son intermédiaire.
• Contenus de l'Agence : les Contenus que l'Agence dépose sur la Plateforme ou transmet à Bridgeo, et ceux qu'elle publie sur son site, ses pages professionnelles de réseaux sociaux ou son portfolio en ligne et que Bridgeo reprend.
• Contenus générés : les Contenus que Bridgeo produit, seule ou à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, à partir d'un Besoin, de sources publiques ou des Contenus d'un Utilisateur : récapitulatifs de Besoin, Fiches lead, champs pré-remplis d'une Fiche d'Agence, réalisations, outils et logos de clients ajoutés automatiquement, raisons qui accompagnent la proposition d'une Agence.
• Encaissement : toute somme hors taxes effectivement reçue au titre de la Mission, ainsi que toute contrepartie reçue autrement qu'en numéraire, notamment un paiement en nature, un échange de prestations, une compensation, une remise de dette ou la remise de titres, valorisée à son montant hors taxes convenu entre les parties ou, à défaut, à sa valeur vénale, par l'Agence ou par une société qui lui est liée au sens de l'article 40.2, de la part de la Marque, d'une société qui lui est liée au sens du même article ou d'un tiers qui paie pour leur compte, à l'exclusion des sommes que l'article 37.4 écarte du Montant de la Mission. Un remboursement consenti à la Marque vient en déduction dans les conditions de l'article 39.4.
• Équipe Bridgeo : les dirigeants, salariés et prestataires chargés de qualifier les Besoins, de choisir les Agences et de suivre les Mises en relation.
• Espace personnel : l'espace réservé à un Utilisateur titulaire d'un compte, appelé espace entreprise pour une Marque et tableau de bord pour une Agence.
• Fiche d'Agence : la présentation de l'Agence sur la Plateforme (services, références, équipe, outils, certifications), dans sa version de travail comme dans sa version publiée.
• Fiche lead : le document qui présente un Besoin à une Agence et dont Bridgeo retire le nom de la Marque, celui de son interlocuteur et leurs coordonnées, dans les conditions de l'article 6.4.
• Jour ouvré : tout jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux en France métropolitaine.
• Lead : un Besoin tel que Bridgeo le présente à une Agence au moyen d'une Fiche lead.
• Marque : entreprise, association ou autre organisation qui recherche un prestataire pour les besoins de son activité professionnelle et qui dépose un Besoin, avec ou sans compte.
• Mise en relation : la communication par Bridgeo, après l'acceptation d'un Lead, des coordonnées de la Marque à l'Agence et de celles de l'Agence à la Marque ; ainsi que la situation que l'article 40.3 assimile à une Mise en relation.
• Mission : les prestations qui répondent au besoin décrit dans la Fiche lead ou, dans le cas de l'article 40.3, dans le Besoin présenté par la Sélection, convenues entre l'Agence et la Marque dans les conditions des articles 36 et 40, quel que soit le nombre de documents qui les formalisent.
• Montant de la Mission : le montant hors taxes de la Mission, déterminé selon l'article 37.
• Période de protection : la période de douze mois définie à l'article 40.
• Plateforme : le site bridgeo.fr, les Espaces personnels et les services en ligne que Bridgeo exploite pour mettre en relation Marques et Agences, y compris ses e-mails et ses liens d'action.
• Sélection : la liste d'Agences, trois au plus, que l'Équipe Bridgeo adresse à une Marque pour un Besoin.
• Transmission : l'envoi d'une Fiche lead à une Agence. Sa date est celle de l'envoi de l'e-mail qui présente le Lead ou, si elle est antérieure, celle de sa mise à disposition dans l'Espace personnel de l'Agence.
• Utilisateur : toute Marque ou toute Agence, ainsi que toute personne physique qui agit pour son compte sur la Plateforme.

Article 3. Accès réservé aux professionnels

3.1 Principe

La Plateforme est réservée aux professionnels. Chaque Utilisateur déclare agir pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative, et non à titre personnel. La personne physique qui crée un compte ou dépose un Besoin déclare être habilitée à engager l'organisation pour laquelle elle agit.

3.2 Contrôle

Bridgeo peut refuser ou clore un Besoin qui relève d'un projet personnel ou domestique ; elle en informe la Marque. Elle peut demander à tout Utilisateur un justificatif de sa qualité de professionnel, notamment son numéro SIREN ou son équivalent étranger.

Article 4. Acceptation, version, entrée en vigueur et preuve

4.1 Acceptation

L'Utilisateur accepte les CGU en cochant une case non pré-cochée, placée à côté d'un lien vers la version datée des CGU, avant de valider son inscription. Cette règle vaut quel que soit le mode de création du compte, y compris par un service d'identification tiers. L'Agence confirme son acceptation à la finalisation de son référencement.

La Marque qui dépose un Besoin sans créer de compte accepte les CGU en cochant, avant la validation du formulaire de dépôt, une case non pré-cochée placée à côté d'un lien vers la version datée des CGU. Bridgeo enregistre la version acceptée et la date de l'acceptation.

4.2 Accès au texte

Les CGU sont accessibles à tout moment, sans compte, à l'adresse bridgeo.fr/legal/cgu, dans un format facilement accessible et lisible par une machine, qui permet de les imprimer et de les enregistrer. Bridgeo conserve les versions antérieures et les communique sur demande.

4.3 Version

La présente version porte le numéro 2.0. Elle entre en vigueur le 23 septembre 2026 et remplace la version 1.1 du 17 juin 2026. Elle ne s'applique à aucune inscription ni à aucun Besoin antérieurs à cette date, qui restent régis par la version 1.1. La politique de confidentialité et les mentions légales entrent en vigueur à la même date.

4.4 Transition

• a) L'Utilisateur dont le compte a été créé avant cette date accepte la présente version lors de sa connexion suivante, au moyen d'une fenêtre qui lui présente le texte et recueille son accord. Jusqu'à cette acceptation, la version antérieure continue de régir sa relation avec Bridgeo. L'Utilisateur qui refuse la présente version peut clore son compte sans frais.
• b) Pour une Agence déjà inscrite, le Titre IV s'applique aux Leads transmis à compter de son acceptation. Bridgeo peut subordonner la Transmission de tout nouveau Lead à cette acceptation.
• c) Un Besoin déposé avant l'entrée en vigueur continue d'être traité dans les conditions annoncées lors de son dépôt, sauf si la Marque accepte la présente version.

4.5 Contrat conclu par voie électronique entre professionnels

Tous les Utilisateurs agissent en qualité de professionnels. Comme l'article 1127-3 du Code civil le permet, Bridgeo et chaque Utilisateur conviennent d'écarter l'application des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 du même code. Bridgeo reste tenue de mettre les stipulations contractuelles applicables à disposition dans des conditions qui permettent leur conservation et leur reproduction (article 4.2).

4.6 Convention de preuve

Les enregistrements informatiques de Bridgeo, conservés dans des conditions qui en garantissent l'intégrité, établissent notamment : l'acceptation des CGU, sa date et la version acceptée ; la date de chaque Transmission ; l'acceptation ou le refus d'un Lead ; les Confirmations de démarrage ; les déclarations de l'Agence ; l'envoi et le contenu des e-mails de la Plateforme. Ils font foi jusqu'à preuve contraire, que chaque partie peut rapporter par tout moyen. La présente convention ne crée aucune présomption irréfragable au profit de Bridgeo.

Article 5. Compte et sécurité

5.1 Création et exactitude

L'Utilisateur crée son compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou par un service d'identification tiers. Une Marque peut déposer un Besoin sans compte ; si elle crée ensuite un compte avec la même adresse, ses Besoins y sont rattachés une fois cette adresse vérifiée. L'Utilisateur fournit des informations exactes et tient à jour son adresse e-mail, qui sert aux notifications. Une Agence ne dispose que d'un compte et d'une Fiche d'Agence, sauf accord écrit de Bridgeo.

5.2 Identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Une action réalisée depuis un compte est présumée faite par son titulaire, sauf preuve contraire. L'Utilisateur signale sans délai à contact@bridgeo.ai toute utilisation non autorisée de son compte ; Bridgeo peut alors en suspendre l'accès le temps de le sécuriser. L'Utilisateur répond des personnes qu'il autorise à utiliser son compte.

Article 6. Fonctionnement du service

6.1 Dépôt du Besoin

La Marque dépose son Besoin sur la page bridgeo.fr/brief, avec ou sans compte. Elle décrit son projet ou joint un document, indique notamment les services recherchés, son secteur, son budget et son échéance, et choisit un canal de rappel : appel, visio, WhatsApp ou e-mail. Le numéro de téléphone n'est demandé que pour un rappel par appel ou par WhatsApp.

6.2 Qualification et propositions du moteur

L'Équipe Bridgeo recontacte la Marque par le canal choisi pour préciser le Besoin. Cet échange n'est pas une condition du service : sans réponse, l'Équipe Bridgeo travaille à partir du Besoin écrit.

L'Équipe Bridgeo peut enregistrer et transcrire cet échange. Elle recueille l'accord préalable de la personne au début de l'échange. Le refus n'empêche ni l'échange, ni la qualification, ni la suite du service. La politique de confidentialité décrit ce traitement, ses destinataires et sa durée de conservation.

Un outil d'intelligence artificielle aide à structurer le Besoin et rédige un récapitulatif adressé à la Marque (article 8). Un moteur de correspondance à règles compare ensuite le Besoin aux Fiches d'Agence et propose une liste restreinte d'Agences selon les critères de l'article 7.

6.3 Choix humain

L'Équipe Bridgeo choisit, parmi les Agences proposées, celles qui reçoivent le Lead et celles qui figurent dans la Sélection. Cette décision appartient toujours à une personne de l'Équipe Bridgeo.

6.4 Fiche lead et Transmission

L'Équipe Bridgeo prépare la Fiche lead à partir du Besoin et des notes de l'échange de qualification, avec l'aide d'un outil d'intelligence artificielle. Elle la relit, puis la transmet aux Agences choisies. La Fiche lead ne comporte ni le nom de la Marque, ni celui de son interlocuteur, ni leurs coordonnées ; elle peut contenir les éléments de contexte utiles à l'Agence, comme le secteur, la taille de l'entreprise, la zone géographique, le budget ou le calendrier.

Bridgeo retire du Besoin et des notes de qualification, par un traitement automatique complété par la relecture de l'Équipe Bridgeo, les adresses, les liens, les numéros de téléphone, les comptes de réseaux sociaux et le nom de la société lorsque la Marque l'a renseigné. Ce retrait ne porte que sur les éléments que Bridgeo connaît : une Marque qui se nomme ou se décrit de façon reconnaissable dans le corps de son Besoin reste identifiable. La politique de confidentialité détaille ce traitement.

6.5 Trois Agences en cours au plus

Un même Besoin n'est en cours qu'auprès de trois Agences au plus à un moment donné. Une Agence est en cours tant qu'elle n'a pas refusé le Lead et que Bridgeo ne l'a pas clos. Quand une Agence refuse, ou quand Bridgeo clôt un Lead resté sans suite, la place se libère : Bridgeo peut alors transmettre le Lead à une autre Agence, sans jamais dépasser trois Agences en cours. Un Besoin peut ainsi être transmis, au fil du temps, à plus de trois Agences.

6.6 Sélection et demande de Mise en relation

L'Équipe Bridgeo adresse à la Marque une Sélection de trois Agences au plus, avec les principales raisons de chaque proposition. La Marque peut demander, depuis son Espace personnel, une Mise en relation avec une Agence de sa Sélection : l'Équipe Bridgeo en est informée et transmet le Lead à cette Agence dans la limite de l'article 6.5. Elle peut aussi transmettre le Lead à des Agences que la Marque n'a pas demandées.

6.7 Réponse de l'Agence et échanges directs

L'Agence accepte ou refuse librement le Lead (article 32). Quand elle l'accepte, Bridgeo transmet à l'Agence le nom, la société et les coordonnées de la Marque ainsi que son Besoin non anonymisé (article 25.1), et à la Marque les coordonnées de l'Agence. La Plateforme ne comporte pas de messagerie : après la Mise en relation, la Marque et l'Agence échangent directement.

6.8 Confirmation de démarrage

Lorsqu'elles s'accordent, la Marque et l'Agence peuvent chacune confirmer le démarrage dans leur Espace personnel. L'Agence peut y déclarer le Montant de la Mission.

6.9 Délais et absence de garantie de résultat

Les délais que Bridgeo annonce, notamment dans ses e-mails (par exemple une Sélection « sous 24 h ouvrées »), sont indicatifs. Bridgeo ne garantit pas qu'un Besoin trouvera une Agence, qu'une Agence acceptera un Lead ou qu'une Mission sera conclue, ni à aucune Agence un nombre ou une fréquence de Leads.

6.10 Rôle de Bridgeo

Bridgeo agit en intermédiaire indépendant, en qualité de courtier. Elle n'est pas partie au contrat entre la Marque et l'Agence, ne représente ni l'une ni l'autre et ne détient aucun mandat. Elle ne négocie pas et ne conclut rien au nom d'une Agence ; elle n'est pas son agent commercial. Elle ne transmet à une Marque ni prix, ni devis, ni offre, ni proposition commerciale au nom d'une Agence : l'Agence fixe seule ses prix et conduit seule sa négociation. Elle n'encaisse aucune somme pour le compte d'un Utilisateur. Aucune exclusivité n'est due, dans un sens ni dans l'autre.

Article 7. Sélection et classement des Agences

7.1 Principe

Pour chaque Besoin, le moteur de correspondance évalue les Agences à partir des critères du Besoin et des informations de leur Fiche d'Agence. Il lit les informations à jour de l'Espace personnel de l'Agence, y compris celles qu'elle n'a pas encore publiées et les Contenus générés qui la concernent. Le calcul applique des règles fixes et ne fait appel à aucun modèle d'intelligence artificielle générative.

7.2 Exclusions d'office

Le moteur ne propose jamais une Agence dont le référencement n'est pas validé, une Agence inactive, suspendue ou dont le compte est clos, ni une Agence qui ne propose pas le service principal demandé.

7.3 Critères et poids

Le moteur retient les critères suivants, avec leur poids par défaut :

Certains critères secondaires sont rattachés au critère le plus proche et en partagent le poids : les labels de qualité aux certifications, les méthodes de travail et le reporting à l'engagement, la maturité à la taille d'équipe, l'équipe interne à l'équipe dédiée.

Ces poids sont ceux appliqués à la date des présentes. Bridgeo peut les ajuster pour améliorer la pertinence du classement, sans jamais introduire de critère payant (article 7.8). Une modification qui change l'ordre d'importance des critères est portée à la connaissance des Agences selon l'article 18.2. Un ajustement de moindre portée est publié dans l'historique des versions accessible à l'adresse bridgeo.fr/legal/cgu.

7.4 Importance donnée par la Marque

Seuls comptent les critères que le Besoin renseigne. Chaque poids est multiplié selon l'importance que la Marque donne au critère : par 3 s'il est indispensable, par 2 s'il est important, par 1 s'il est souhaitable, par 0 s'il est sans importance. À défaut d'indication, le service principal est traité comme indispensable et les autres critères comme importants.

7.5 Calcul et ordre de présentation

Pour chaque critère, l'Agence obtient un résultat compris entre 0 (non satisfait) et 1 (satisfait). Une information absente de la Fiche d'Agence ne rapporte qu'une partie des points et réduit l'indice de confiance du calcul. Les Agences sont classées par score, puis par indice de confiance, puis selon leurs preuves, les preuves validées passant avant les preuves déclarées. Une Agence qui ne satisfait pas un critère indispensable n'est présentée qu'en solution de repli ; celle dont la Fiche ne renseigne pas un tel critère est signalée « à confirmer ».

7.6 Relance par la Marque

La Marque titulaire d'un compte peut relancer la recherche depuis son Espace personnel, au plus une fois par période de 24 heures. Cette relance utilise encore une version antérieure du moteur, qui repose sur des critères comparables à ceux de l'article 7.3 et ajuste le score selon les retours recueillis sur la Plateforme : signalements sur la pertinence d'une proposition et issue des Mises en relation, selon qu'une Mission a été conclue ou non. L'ajustement est compris entre moins dix et plus cinq points ; tant que Bridgeo dispose de moins de cinq retours sur une Agence, il est limité à deux points en plus ou en moins.

Cet ajustement mesure la pertinence de la proposition, non sa valeur économique : il retient qu'une Mise en relation a abouti ou non, jamais le Montant de la Mission, le montant de la Commission ni son paiement. Une Agence qui conclut des Missions de faible montant n'est ni avantagée ni désavantagée. Les Agences issues d'une relance ne sont pas présentées directement à la Marque : l'Équipe Bridgeo en est informée et décide de la suite selon l'article 6.3.

7.7 Décision humaine

Le moteur propose ; l'Équipe Bridgeo choisit. Elle tient compte des résultats du moteur, des précisions recueillies lors de l'échange de qualification et des souhaits de la Marque, notamment une demande de Mise en relation. La Transmission d'un Lead et la composition d'une Sélection résultent toujours d'une décision humaine.

7.8 Aucun paiement n'influe sur le classement

Bridgeo prend l'engagement contractuel ferme suivant : aucun paiement, aucun montant de Commission, aucun abonnement, aucune Condition particulière ni aucun autre avantage n'influe sur le classement d'une Agence, sur sa présence dans une Sélection ou sur la Transmission d'un Lead. Le seul signal d'issue pris en compte est celui décrit à l'article 7.6. Bridgeo ne vend aucune mise en avant et ne modifie jamais un classement à titre de sanction ; le refus d'un Lead reste sans incidence. Une Agence ne peut améliorer sa position qu'en complétant sa Fiche d'Agence et en la tenant à jour avec des informations exactes.

7.9 Seule exception : l'impayé

Une Agence qui n'a pas réglé une facture 15 jours après une mise en demeure ne reçoit plus de nouveaux Leads tant qu'elle n'a pas régularisé sa situation, dans les conditions et sous les réserves de l'article 43.4. Son classement n'est pas modifié.

7.10 Accès à l'information sur le classement

Les critères du présent article, leurs poids et la façon dont ils sont combinés sont accessibles depuis un lien direct placé sur l'écran où la Marque consulte sa Sélection et dans l'e-mail qui la lui adresse.

Article 8. Intelligence artificielle

8.1 Usages

Bridgeo utilise des systèmes d'intelligence artificielle fournis par des tiers :

• a) Anthropic, pour la structuration du Besoin et son récapitulatif, la lecture d'un document joint au Besoin, la structuration de la transcription d'un échange de qualification, la préparation de la Fiche lead, le pré-remplissage de la Fiche d'Agence, l'analyse d'un portfolio, l'extraction de la note, du nombre d'avis et des extraits d'avis d'une page Google Business ou Trustpilot, la structuration des informations publiques recueillies lors de la prospection commerciale de Bridgeo et l'assistance de l'Équipe Bridgeo dans ses recherches internes ;
• b) OpenAI, pour le calcul d'index sémantiques à partir des profils d'Agences et, lorsqu'un moteur de recherche interne est utilisé, du texte du Besoin, à l'exclusion du nom de la Marque et de ses coordonnées ;
• c) Firecrawl, pour la lecture de pages web publiques, comme le site de l'Agence, ses pages professionnelles, son portfolio ou sa page d'avis publiée sur Google ou sur Trustpilot.

8.2 Contrôle humain

L'Équipe Bridgeo relit chaque Fiche lead avant sa Transmission. Le récapitulatif adressé à la Marque après le dépôt de son Besoin est rédigé automatiquement, sans relecture préalable : il n'a qu'une valeur d'information et seul le Besoin déposé fait foi. Le formulaire pré-rempli à partir d'un document joint est soumis à la Marque, qui le vérifie avant l'envoi. Les champs pré-remplis lors du référencement sont soumis à l'Agence, qui les vérifie et les corrige avant de publier sa Fiche. Les réalisations et les outils que l'Équipe Bridgeo ajoute après l'analyse du portfolio public de l'Agence sont en revanche portés directement sur la Fiche d'Agence, sans validation préalable de celle-ci ; l'Agence les corrige ou les retire à tout moment selon l'article 11.5 c).

8.3 Aucune décision par l'intelligence artificielle seule

Aucune sanction, aucune exclusion et aucun choix d'Agence n'est décidé par un système d'intelligence artificielle seul. Le moteur de correspondance de l'article 7 n'utilise pas de modèle d'intelligence artificielle générative.

8.4 Assistant conversationnel

Bridgeo ne propose aujourd'hui aucun assistant conversationnel. Si elle ouvre un système d'intelligence artificielle destiné à dialoguer directement avec une personne, elle l'indiquera à celle-ci dès le premier échange, quel que soit son statut.

8.5 Limites et données

Un Contenu généré peut comporter des erreurs ou des omissions ; l'Utilisateur les signale et Bridgeo corrige sans délai une erreur avérée. Les fournisseurs d'intelligence artificielle auxquels Bridgeo confie des données personnelles agissent comme ses sous-traitants et sont liés par un contrat conforme à la réglementation. Le service de lecture de pages web publiques mentionné à l'article 8.1 c) reçoit de Bridgeo l'adresse d'une page librement accessible et lui renvoie le contenu de cette page, qui peut comporter des données personnelles publiées par l'éditeur du site. La politique de confidentialité précise, pour chacun de ces services, les données transmises et les garanties applicables.

Article 9. Engagements de Bridgeo

9.1 Engagements

Bridgeo s'engage à :

• a) examiner chaque Besoin avec diligence et choisir les Agences selon l'article 7 ;
• b) respecter l'engagement de l'article 7.8 ;
• c) ne communiquer le nom, les coordonnées de la Marque et son Besoin non anonymisé qu'à une Agence qui a accepté le Lead, dans la limite de l'article 6.5 ;
• d) motiver par écrit tout refus de référencement et toute mesure prise contre un Utilisateur (articles 12.4 et 29.3) ;
• e) traiter les informations confidentielles selon l'article 15 ;
• f) appliquer le même barème à toutes les Agences, sous réserve de Conditions particulières ;
• g) ne jamais modifier le texte d'un avis et indiquer clairement quelles rubriques d'un avis sont publiées (article 13) ;
• h) ne jamais vendre ni louer les données personnelles des Utilisateurs ;
• i) protéger la Plateforme et les données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• j) informer les Utilisateurs des modifications des CGU selon l'article 18.

9.2 Obligation de moyens et disponibilité

Bridgeo est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'efforce de rendre la Plateforme accessible en continu et peut en interrompre l'accès pour la maintenance, une mise à jour ou la sécurité, en limitant la durée de l'interruption.

Article 10. Obligations communes des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à :

• a) fournir des informations exactes, sincères et à jour, et utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux CGU et à la loi ;
• b) ne pas tenter de manipuler le classement, notamment par de fausses informations, des comptes multiples ou de faux avis ;
• c) ne pas extraire ni réutiliser le contenu de la Plateforme en violation de l'article 11.2, et n'y accéder au moyen d'un robot, d'un agent d'intelligence artificielle ou d'un autre outil automatisé que dans les limites que le fichier robots.txt de la Plateforme autorise, sous réserve des exceptions que la loi rend impératives ;
• d) ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme, notamment par une intrusion, le contournement d'une mesure de protection, une surcharge volontaire ou l'envoi de code malveillant ;
• e) n'utiliser les informations reçues d'un autre Utilisateur que pour la finalité de leur communication, et ne pas s'en servir pour le démarcher à d'autres fins ;
• f) respecter les droits des tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle, leur image et leur vie privée, et ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
• g) respecter les règles de contenu de l'article 12.1.

Article 11. Contenus et propriété intellectuelle

11.1 Droits de Bridgeo

La Plateforme, ses logiciels, ses textes, son graphisme, ses bases de données, le moteur de correspondance et les signes distinctifs « Bridgeo » appartiennent à Bridgeo ou à ses concédants ; les CGU n'en cèdent aucun droit. Bridgeo accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme pour les besoins de son activité, pendant la durée de leur relation.

11.2 Base de données et fouille

Bridgeo est productrice, au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, de la base de données formée notamment par les Fiches d'Agence, les classements, les Sélections et les Fiches lead. Sont interdites, par quelque moyen que ce soit, y compris un agent d'intelligence artificielle : l'extraction ou la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de cette base ; l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles lorsqu'elle excède une utilisation normale de la base.

Bridgeo s'oppose, en qualité d'auteur et de productrice de la base, à la fouille de textes et de données réalisée sur les Contenus accessibles en ligne à des fins autres que la recherche scientifique. Elle exprime les accès automatisés qu'elle autorise et ceux auxquels elle s'oppose par des procédés lisibles par machine, notamment dans le fichier robots.txt de la Plateforme. Les exceptions que la loi rend impératives demeurent réservées.

11.3 Contenus des Utilisateurs et licence de la Marque

Chaque Utilisateur conserve les droits qu'il détient sur ses Contenus et répond de leur contenu. La Marque autorise Bridgeo à reproduire son Besoin et les documents qu'elle joint, à les adapter (résumer, reformuler, anonymiser, y compris à l'aide d'outils d'intelligence artificielle) et à les communiquer aux Agences choisies, pour les seuls besoins du service. Cette autorisation est non exclusive et gratuite ; elle vaut pour la durée du traitement du Besoin et de sa conservation, telle que la fixe la politique de confidentialité.

11.4 Licence consentie par l'Agence

L'Agence concède à Bridgeo, sur les Contenus de l'Agence, une licence non exclusive et gratuite qui comprend les droits suivants, chacun consenti distinctement :

• a) reproduction : copier, enregistrer, héberger et sauvegarder ces Contenus sur tout support numérique, y compris les logos des clients de l'Agence ;
• b) représentation : les afficher et les communiquer aux Marques et, le cas échéant, au public, sur la Fiche d'Agence, dans les Sélections, dans les Espaces personnels, dans les e-mails et dans les documents remis aux Marques, y compris sous forme de fichier téléchargeable ;
• c) adaptation : les recadrer, redimensionner, mettre en forme, traduire, résumer, reformuler ou extraire, y compris à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sans en altérer le sens ;
• d) analyse : les analyser de façon automatisée, y compris sur le site et les pages publiques de l'Agence, pour qualifier les Besoins et calculer le classement de l'article 7 ;
• e) citation promotionnelle : mentionner le nom et le logo de l'Agence et de courts extraits de sa Fiche dans les communications de Bridgeo sur la Plateforme. L'Agence peut refuser cet usage à tout moment en écrivant à contact@bridgeo.ai.

Ces droits ont pour destination l'exploitation de la Plateforme et la présentation de l'Agence aux Marques, ainsi que, pour le seul droit visé au e), la promotion de la Plateforme au sein de celle-ci et dans les documents remis aux Marques. Ils valent pour le monde entier, l'exploitation ayant lieu en ligne, et pour toute la durée de la relation. À la fin de celle-ci, ou sur demande de retrait, Bridgeo retire les Contenus concernés de la Fiche d'Agence et cesse leur usage promotionnel dans un délai de 30 jours ; les documents déjà remis à une Marque restent en sa possession. Bridgeo peut conserver des copies d'archive pour la preuve et ses obligations légales, et permettre à ses hébergeurs et prestataires techniques, y compris ses fournisseurs d'intelligence artificielle, d'exercer ces droits pour ses seuls besoins.

11.5 Contenus générés à partir des sources publiques

• a) Bridgeo peut pré-remplir la Fiche d'Agence à partir du site public de l'Agence, de ses pages LinkedIn et Instagram et de son portfolio, à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Elle peut récupérer les logos des clients cités par l'Agence, au moyen de l'icône de leur site ou du service Clearbit, et les héberger elle-même.
• b) L'Équipe Bridgeo peut aussi analyser le portfolio public de l'Agence et ajouter à la Fiche d'Agence des réalisations et des outils, sans validation préalable de l'Agence (article 8.2).
• c) L'Agence vérifie les Contenus générés qui la concernent et peut les corriger ou les retirer à tout moment depuis son Espace personnel ou en écrivant à contact@bridgeo.ai. Bridgeo corrige ou retire sans délai toute erreur signalée. En publiant sa Fiche d'Agence, l'Agence fait siens les Contenus générés qui y figurent.
• d) Les Contenus générés peuvent être pris en compte dans le classement de l'article 7 dès leur ajout. Leur mise en forme et leur intégration dans la base appartiennent à Bridgeo ; l'Agence conserve ses droits sur les éléments repris.
• e) L'Agence qui ne souhaite pas que Bridgeo analyse ses pages publiques l'indique par écrit à contact@bridgeo.ai. Bridgeo cesse alors ces analyses.

11.6 Garanties de l'Agence

L'Agence garantit, pour chaque référence, logo, visuel et image qu'elle publie ou laisse publier, y compris lorsque Bridgeo les a repris de ses pages publiques :

• a) que la référence correspond à une mission réellement exécutée, avec un périmètre et des dates exacts, et qu'elle précise si elle est intervenue en sous-traitance ou au sein d'une autre structure ;
• b) qu'aucun engagement de confidentialité ne lui interdit de citer le client, ou qu'elle a obtenu son accord ;
• c) que les résultats chiffrés présentés sont sincères, qu'elle en conserve les justificatifs et les remet à Bridgeo sur demande ;
• d) qu'elle détient les droits ou autorisations nécessaires sur les textes, visuels, vidéos, études de cas et photographies, y compris ceux qui proviennent de ses salariés, prestataires et clients ;
• e) qu'elle a obtenu l'accord des personnes qui figurent sur les photographies et vidéos ;
• f) que les certifications et badges partenaires qu'elle déclare sont réels et en cours de validité.

L'affichage du nom ou du logo d'un client signale une référence déclarée par l'Agence ; il ne signifie ni partenariat avec la marque citée, ni recommandation de sa part. L'Agence garantit Bridgeo contre toute réclamation d'un tiers fondée sur un Contenu de l'Agence ou sur une référence qu'elle a publiée ou laissé publier, et l'indemnise, frais de défense raisonnables compris. Cette garantie ne couvre pas un Contenu généré tant que l'Agence ne l'a pas repris dans une version publiée de sa Fiche d'Agence ou validé par écrit, ni un Contenu généré dont elle avait demandé la correction ou le retrait avant la réclamation.

11.7 Retrait sur demande d'un titulaire

Le titulaire d'une marque, d'un droit d'auteur ou d'un droit à l'image, et toute personne représentée, peut demander le retrait d'un Contenu selon l'article 12.3. Bridgeo peut masquer ou retirer le Contenu sans préavis. Elle en informe l'Agence avec les motifs de sa décision (article 12.4), que l'Agence peut contester selon l'article 12.5. Un retrait justifié n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 12. Règles de contenu, signalement et modération

12.1 Règles de contenu

• a) Fiche d'Agence : informations exactes et à jour, services réellement proposés, références conformes à l'article 11.6, aucun dénigrement d'un concurrent.
• b) Besoin : projet réel, décrit de bonne foi ; aucune donnée sensible au sens de la réglementation sur les données personnelles, comme des données de santé, des opinions politiques ou des convictions religieuses ; aucun secret d'un tiers ni aucune information que la Marque n'a pas le droit de communiquer.
• c) Avis : conformité à l'article 13.3.
• d) Tous Contenus : sont interdits les Contenus illicites, notamment contrefaisants, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux ou trompeurs ; ceux qui portent atteinte à la vie privée ou à l'image d'une personne ; ceux qui usurpent une identité ; les logiciels malveillants ; la publicité pour un tiers sans rapport avec le service.

12.2 Modération

Bridgeo ne surveille pas les Contenus de façon générale. Elle procède à des contrôles ciblés : validation du référencement des Agences, examen des certifications et badges déclarés, contrôle des avis avant publication, relecture des Fiches lead. Elle agit aussi sur signalement ou de sa propre initiative. Des outils automatisés, y compris d'intelligence artificielle, peuvent aider à repérer un Contenu problématique ; ils ne décident d'aucune mesure, qu'une personne de l'Équipe Bridgeo arrête seule.

Selon la gravité du manquement, son caractère manifeste, sa répétition et la bonne foi de l'Utilisateur, Bridgeo peut : demander une correction dans le délai qu'elle fixe, d'au moins sept jours sauf urgence ; masquer ou retirer un Contenu ; suspendre la Transmission de Leads ; suspendre le compte ; résilier la relation selon l'article 17. Elle choisit la mesure proportionnée et tient compte des droits et intérêts légitimes de toutes les personnes concernées, notamment de la liberté d'expression. Elle peut masquer sans délai un Contenu manifestement illicite ou qui menace la sécurité de personnes ou de la Plateforme. Aucune mesure ne consiste à modifier le classement d'une Agence (article 7.8).

12.3 Signalement

Toute personne, titulaire d'un compte ou non, peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU. Elle utilise le lien « Signaler un contenu », présent au pied de chaque page et sur chaque Fiche d'Agence, ou écrit à contact@bridgeo.ai avec l'objet « Signalement ». Pour permettre un examen rapide, le signalement comporte de préférence :

• a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le Contenu est illicite ou contraire aux CGU ;
• b) l'emplacement électronique exact du Contenu, notamment son adresse URL ;
• c) le nom et l'adresse e-mail de son auteur, sauf lorsqu'il porte sur des informations relevant d'une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
• d) une déclaration par laquelle l'auteur confirme de bonne foi que les informations qu'il donne sont exactes et complètes.

Un signalement incomplet est examiné ; Bridgeo peut demander les éléments manquants. Lorsqu'il comporte des coordonnées électroniques, Bridgeo en accuse réception dans les meilleurs délais. Elle l'examine de façon diligente, objective et non arbitraire, puis notifie sa décision à son auteur dans les meilleurs délais, avec les voies de recours et, le cas échéant, le recours à un outil automatisé. La loi punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de présenter un Contenu comme illicite, en sachant cette présentation inexacte, pour en obtenir le retrait.

12.4 Motivation des décisions

Bridgeo notifie par e-mail à l'Utilisateur concerné toute mesure qui restreint un Contenu, la Transmission de Leads, les sommes dues ou l'accès au compte, au plus tard au moment où elle prend effet. Lorsque la mesure exécute l'injonction d'une autorité, cette information intervient au plus tard lorsqu'il est donné suite à l'injonction ou, si l'injonction l'indique, au moment qu'elle fixe. La notification indique : a) la mesure, sa portée et sa durée ; b) les faits retenus, et si la mesure fait suite à un signalement ou à l'initiative de Bridgeo, sans identifier l'auteur du signalement sauf nécessité ; c) le recours éventuel à un outil automatisé ; d) la règle légale ou l'article des CGU en cause, avec une explication ; e) les voies de recours des articles 12.5 et 12.6.

12.5 Réclamation interne

Bridgeo offre volontairement une procédure de réclamation gratuite. L'Utilisateur visé par une décision, comme l'auteur d'un signalement, peut la contester dans les six mois qui suivent sa notification, par e-mail à contact@bridgeo.ai avec l'objet « Réclamation ». Une personne de l'Équipe Bridgeo l'examine, sans s'en remettre à un outil automatisé et, lorsque c'est possible, une autre personne que l'auteur de la décision. Bridgeo répond de façon motivée dans les 15 Jours ouvrés et annule ou modifie sa décision lorsque la réclamation est fondée.

12.6 Autres recours

L'Utilisateur peut à tout moment saisir la juridiction compétente selon l'article 21. S'il estime que Bridgeo a manqué à ses obligations au titre du règlement européen sur les services numériques, il peut aussi déposer une réclamation auprès du coordinateur pour les services numériques de l'État membre dans lequel il est situé ou établi. En France, ce coordinateur est l'Arcom.

12.7 Coopération avec les autorités

Bridgeo exécute, dans les conditions prévues par la loi, les injonctions des autorités compétentes qui lui demandent d'agir contre un Contenu illicite ou de fournir des informations sur un Utilisateur. Lorsqu'elle a connaissance d'informations qui font soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes, elle en informe promptement les autorités. Elle concourt en outre à la lutte contre la diffusion des contenus constituant les infractions que la loi française énumère à ce titre, notamment le harcèlement, la provocation au terrorisme et à la haine et les images d'abus sexuels sur mineurs, et informe promptement les autorités compétentes de toute activité illicite de cette nature qui lui est signalée. Elle conserve les données d'identification des auteurs de Contenus pendant la durée prévue par la loi et les communique à l'autorité judiciaire qui les requiert.

12.8 Points de contact

Bridgeo désigne un point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques : contact@bridgeo.ai et +33 6 98 41 33 22. Les langues acceptées sont le français et l'anglais.

Les Utilisateurs joignent Bridgeo aux mêmes coordonnées et choisissent le moyen, e-mail ou téléphone. Une personne de l'Équipe Bridgeo traite leur demande, qui n'est jamais confiée aux seuls outils automatisés.

12.9 Statut de Bridgeo

Pour les Contenus que les Utilisateurs déposent, Bridgeo fournit un service d'hébergement au sens du règlement européen sur les services numériques. Elle n'en répond pas tant qu'elle n'en connaît pas le caractère illicite et, dès qu'elle en a connaissance, elle agit promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible. Bridgeo n'est soumise à aucune obligation générale de surveiller les Contenus qu'elle stocke ni de rechercher activement des faits révélant une activité illicite ; les contrôles qu'elle mène de sa propre initiative, de bonne foi et avec diligence, ne lui font pas perdre le bénéfice de ce régime. Les Contenus générés au sens de l'article 2 ne sont pas des Contenus d'Utilisateurs : Bridgeo en répond dans les conditions de l'article 16.

Article 13. Avis

13.1 Dépôt d'un avis

Lorsqu'une Mission est conclue, Bridgeo adresse à la Marque un lien personnel qui lui permet de déposer un avis sur l'Agence, sans compte. Seule une Marque qui a conclu une Mission avec une Agence à la suite d'une Mise en relation peut déposer un avis sur cette Agence.

13.2 Contrôle et publication

Un avis n'est publié qu'après contrôle par l'Équipe Bridgeo. Ce contrôle vérifie que l'avis provient du lien personnel adressé à la Marque et qu'il respecte l'article 13.3 ; il ne porte pas sur l'opinion exprimée. Bridgeo ne modifie, ne réécrit ni ne complète jamais le texte d'un avis. La Fiche d'Agence affiche la note globale, la date et les passages que le formulaire destine à la publication ; la Fiche indique clairement quelles rubriques de l'avis sont publiées et lesquelles ne le sont pas, et l'auteur en est informé avant le dépôt. Bridgeo indique à son auteur les raisons d'un refus de publication. Elle indique sur la Fiche d'Agence comment elle s'assure qu'un avis émane d'une Marque ayant réellement conclu une Mission avec l'Agence à la suite d'une Mise en relation. Chaque avis publié porte sa date ; les avis sont présentés du plus récent au plus ancien.

L'Agence concernée prend connaissance de l'avis dans son intégralité dès son dépôt, avant toute publication, y compris des rubriques qui ne seront pas publiées, et l'adresse e-mail de son auteur figure dans la copie des données qu'elle peut exporter. Bridgeo en informe l'auteur avant le dépôt. L'Agence ne peut utiliser ces éléments que pour répondre à l'avis ou en contester l'authenticité, et l'article 14.3 leur est applicable.

13.3 Contenu d'un avis et interdictions faites aux Agences

L'avis porte sur la Mission et reflète l'expérience réelle de son auteur. Il ne contient ni injure, ni propos diffamatoire, ni donnée personnelle d'un tiers, ni information confidentielle. Bridgeo n'accorde aucune contrepartie pour le dépôt d'un avis. L'Agence ne sollicite aucun avis en échange d'un avantage, n'achète aucun avis et ne rédige aucun avis sur elle-même ou sur un concurrent.

13.4 Retrait et droit de réponse

Bridgeo ne retire un avis publié que s'il est illicite ou contraire aux CGU, selon la procédure de l'article 12, et jamais au seul motif qu'il est défavorable à l'Agence. L'Agence peut signaler gratuitement un avis dont elle conteste l'authenticité. Lorsque la Fiche d'Agence est accessible au public, toute personne nommée ou désignée dans un avis dispose du droit de réponse prévu par la loi : elle l'exerce auprès du directeur de la publication de Bridgeo dans les trois mois qui suivent la mise à disposition du public de l'avis. Dans tous les cas, elle peut demander la correction ou le retrait de l'avis selon l'article 12.3.

13.5 Masquage de la rubrique par l'Agence

L'Agence peut masquer la rubrique des avis de sa Fiche d'Agence depuis son Espace personnel. Ce choix s'applique à tous les avis, favorables ou non. Lorsque des avis publiés existent, la Fiche indique alors que l'Agence a choisi de ne pas les afficher.

13.6 Neutralité

Aucun paiement n'influe sur un avis, sur la note qui en résulte ou sur l'ordre d'affichage des avis.

13.7 Avis publiés sur d'autres plateformes

L'Agence peut indiquer l'adresse de sa page Google Business et celle de sa page Trustpilot, lors de son référencement ou depuis son Espace personnel. Ces pages sont publiques.

Un traitement automatique les lit et en retient la note globale, le nombre d'avis et jusqu'à trois extraits d'avis, avec le nom affiché de leur auteur. Cette lecture a lieu à l'enregistrement du lien, au moment où la Fiche d'Agence est approuvée, puis chaque jour par une tâche planifiée. Ces éléments sont enregistrés sur la Fiche d'Agence et dans sa version publiée, et mis à jour automatiquement.

La Fiche d'Agence les présente dans une rubrique « Avis externes » : la note, le nombre d'avis, un extrait, et un lien vers la page d'origine. Bridgeo ne modifie ni la note ni le texte d'un extrait.

Ces avis ne sont pas déposés sur la Plateforme : les articles 13.1 à 13.4 ne leur sont pas applicables. Bridgeo ne les contrôle pas et n'en répond pas. L'Agence garantit que le lien renvoie à sa propre page. Elle retire ces éléments de sa Fiche en supprimant le lien depuis son Espace personnel.

La politique de confidentialité décrit ce traitement, les données qu'il porte sur les auteurs de ces avis et leur droit de s'y opposer.

Article 14. Données personnelles

14.1 Rôle de Bridgeo

La politique de confidentialité décrit les traitements liés à la Plateforme, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation et les droits des personnes. Bridgeo agit en responsable de traitement pour les traitements nécessaires à la Plateforme : comptes, qualification des Besoins, classement, Transmissions, Mises en relation, facturation et sécurité. Ses hébergeurs et fournisseurs, dont les fournisseurs d'intelligence artificielle, agissent comme sous-traitants. La base de données est hébergée dans l'Union européenne, en Irlande ; certains prestataires sont établis hors de l'Union européenne, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

14.2 Transmission des coordonnées de la Marque

Bridgeo retire de la Fiche lead le nom et les coordonnées de la Marque et de son interlocuteur, dans les conditions de l'article 6.4. Elle ne communique le nom, la société, les coordonnées de la Marque et son Besoin non anonymisé qu'à une Agence qui a accepté le Lead (article 25.1), et détermine seule le contenu de la Fiche lead et les conditions de la Transmission.

14.3 Obligations de l'Agence sur les coordonnées reçues

Dès qu'elle les reçoit, l'Agence devient responsable de traitement indépendante des données personnelles de la Marque. Elle s'engage à :

• a) ne les utiliser que pour répondre au Besoin et, si une Mission est conclue, pour l'exécuter ;
• b) ne les céder, ne les louer et ne les communiquer à aucun tiers, sauf à ses propres sous-traitants tenus aux mêmes obligations ;
• c) ne pas les verser dans un fichier de prospection ;
• d) informer la personne concernée du traitement au plus tard lors de son premier contact avec elle ;
• e) les supprimer au plus tard 12 mois après la Transmission si aucune Mission n'est conclue, sauf obligation légale de conservation ou nécessité de constater, d'exercer ou de défendre un droit, notamment au titre des articles 33, 41 et 44 ; dans ce cas, l'Agence limite la conservation aux seules données nécessaires, les archive séparément et en restreint l'accès ;
• f) les protéger par des mesures de sécurité appropriées.

14.4 Obligations de la Marque et données des collaborateurs

La Marque devient responsable de traitement indépendante des coordonnées de l'Agence qu'elle reçoit et ne les utilise que pour son projet avec cette Agence. L'Utilisateur qui communique à Bridgeo des données relatives à ses collaborateurs, comme le nom d'un contact ou des photographies, les informe de ce traitement et s'assure qu'il peut les communiquer.

14.5 Exercice des droits

La Marque exerce ses droits en écrivant à contact@bridgeo.ai. L'Agence dispose en outre, dans son Espace personnel, d'un onglet « Confidentialité » qui permet d'exporter les données rattachées à son compte. La politique de confidentialité précise ce que cet export contient et comment en obtenir le complément. L'Agence peut y supprimer son compte lorsque cette fonction est activée ; à défaut, elle en fait la demande à contact@bridgeo.ai.

Article 15. Confidentialité

15.1 Informations confidentielles

Sont confidentiels : les Besoins et les Fiches lead ; les coordonnées reçues lors d'une Mise en relation ; les notes des échanges de qualification, ainsi que leurs enregistrements et leurs transcriptions ; les informations financières d'une Agence, notamment le Montant de ses Missions, ses Encaissements, sa Commission et ses Conditions particulières ; les documents communiqués au titre de l'article 44 ; toute information désignée comme confidentielle par la partie qui la communique.

15.2 Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur n'utilise une information confidentielle que pour la finalité de sa communication et ne la divulgue qu'aux personnes qui ont besoin de la connaître, tenues à une obligation équivalente, dont il répond.

15.3 Engagements de Bridgeo

Bridgeo ne communique un Besoin qu'aux Agences choisies : sous la forme d'une Fiche lead, puis, après l'acceptation du Lead, dans les conditions de l'article 25.1. Elle ne publie aucun Besoin. Elle n'utilise les informations financières d'une Agence que pour la facturation, le contrôle et le suivi du service. Elle ne communique à aucune autre Agence le Montant d'une Mission ni les conditions consenties à une Agence, ni à la Marque le montant de la Commission due au titre de sa Mission. Elle impose la même obligation à l'Équipe Bridgeo et à ses prestataires.

15.4 Exceptions et durée

L'obligation ne s'applique pas à une information devenue publique sans faute de celui qui la reçoit, déjà connue de lui, ou développée de façon indépendante. Elle ne fait pas obstacle à une communication imposée par la loi, par une autorité ou par une décision de justice, ni à une communication à des conseils tenus au secret professionnel ou nécessaire à la défense des droits d'une partie. Elle s'applique pendant toute la relation et pendant cinq ans après sa fin.

Article 16. Responsabilité

16.1 Obligation de moyens et limites

Bridgeo est tenue d'une obligation de moyens pour l'ensemble du service. Elle ne répond pas : a) de l'exécution du contrat entre la Marque et l'Agence, ni de la qualité des prestations de l'Agence ; b) de la solvabilité de la Marque ; c) de l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs, sous réserve de ses obligations au titre des articles 11.5 et 12 ; d) des contenus des sites tiers vers lesquels renvoie un lien ; e) des décisions commerciales des Utilisateurs. Elle ne répond que des dommages directs et prévisibles que causent ses manquements.

16.2 Plafond

La responsabilité totale de Bridgeo, toutes causes confondues, est limitée, par période de douze mois consécutifs : a) envers une Agence, au plus élevé des deux montants suivants, le total des Commissions hors taxes payées au cours des douze mois qui précèdent le fait dommageable, ou 1 000 € ; b) envers une Marque, à 1 000 €.

16.3 Exceptions au plafond

Le plafond de l'article 16.2 ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni aux manquements de Bridgeo à ses obligations de confidentialité (article 15), de protection des données personnelles, à l'engagement de l'article 7.8, à l'engagement de l'article 9.1 c), ni à ses obligations au titre du règlement européen sur les services numériques.

16.4 Plafond réciproque pour l'Agence

La responsabilité de l'Agence envers Bridgeo est limitée au montant défini à l'article 16.2 a). Cette limite ne s'applique pas : aux Commissions et indemnités dues au titre du Titre IV ; au contournement, c'est-à-dire à une Mission non déclarée ou à l'utilisation des coordonnées d'une Marque en violation de l'article 14.3 ; aux manquements à la confidentialité ou à la protection des données personnelles ; aux garanties de l'article 11.6 ; à la faute lourde ou au dol.

16.5 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur répond de ses Contenus et des décisions qu'il prend.

Article 17. Durée, suspension, résiliation et effets

17.1 Durée et résiliation par l'Utilisateur

La relation entre Bridgeo et l'Utilisateur prend effet à l'acceptation des CGU, pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment, sans frais et sans motif. L'Agence supprime son compte depuis son Espace personnel lorsque cette fonction est activée, ou le demande à contact@bridgeo.ai ; la Marque en fait la demande à la même adresse. La résiliation prend effet dès sa réception, sous réserve de l'article 17.6.

17.2 Résiliation par Bridgeo pour convenance

Bridgeo peut mettre fin à sa relation avec un Utilisateur sans invoquer de manquement, par écrit, en indiquant ses raisons et en respectant un préavis. Ce préavis est d'un mois augmenté d'un mois par année complète de relation pour une Agence, et d'un mois pour une Marque.

Ce préavis constitue un minimum contractuel. Il ne fait pas obstacle aux dispositions d'ordre public relatives à la rupture d'une relation commerciale établie. Bridgeo allonge le préavis lorsque la durée de la relation, le volume des Leads transmis et la part que Bridgeo représente dans l'activité de l'Agence le justifient.

17.3 Manquement

En cas de manquement d'un Utilisateur aux CGU, Bridgeo le met en demeure d'y remédier dans un délai de 15 jours. À défaut, Bridgeo peut suspendre la Transmission de Leads, l'affichage de la Fiche d'Agence ou l'accès au compte, ou résilier la relation. Elle notifie et motive sa décision selon l'article 12.4.

17.4 Manquements graves

Bridgeo ne peut suspendre ou résilier la relation avec effet immédiat que pour l'un des manquements graves suivants, dont la liste est limitative :

• a) fraude, usurpation d'identité, ou fausse information sur l'identité, la qualité de professionnel, les certifications ou les références ;
• b) contournement établi : Mission non déclarée à l'expiration de la mise en demeure de l'article 45, ou utilisation des coordonnées d'une Marque en violation de l'article 14.3 ;
• c) publication d'un Contenu manifestement illicite, ou atteinte grave à la sécurité de la Plateforme ou d'autres Utilisateurs ;
• d) tentative de manipulation du classement, ou offre d'un avantage à Bridgeo ou à un membre de l'Équipe Bridgeo pour obtenir un Lead ;
• e) publication ou achat de faux avis ;
• f) manquement grave à la confidentialité ou à la protection des données personnelles ;
• g) facture d'un montant supérieur à 500 € hors taxes impayée plus de 60 jours après son échéance et après une mise en demeure restée sans effet (article 43.5) ;
• h) injonction d'une autorité compétente.

Bridgeo notifie et motive sa décision selon l'article 12.4. L'Utilisateur peut la contester selon l'article 12.5.

17.5 Durée d'une suspension

Une suspension dure le temps que justifie le manquement. Bridgeo la lève dès que l'Utilisateur a régularisé sa situation.

17.6 Effets de la fin de la relation

À la fin de la relation, l'Utilisateur perd l'accès à son Espace personnel et Bridgeo retire la Fiche d'Agence dans le délai prévu à l'article 11.4. La fin de la relation ne remet pas en cause les Missions conclues entre une Marque et une Agence, et les sommes dues restent dues. Survivent à la fin de la relation, pour la durée nécessaire à leur exécution : le Titre IV pour tous les Leads transmis avant cette date, jusqu'au terme de leur Période de protection et jusqu'au paiement complet des Commissions, en ce compris les articles 41, 44 et 45 ; les articles 4.6, 11.6, 14, 15, 16, 20 et 21. La politique de confidentialité fixe la durée de conservation des données.

Article 18. Modification des CGU

18.1 Motifs

Bridgeo peut modifier les CGU pour des raisons légales, réglementaires, techniques, opérationnelles ou commerciales, notamment pour faire évoluer le service.

18.2 Information préalable

Bridgeo informe les Utilisateurs de toute modification dans leur Espace personnel ou par tout moyen écrit, notamment à l'adresse e-mail indiquée lors du dépôt d'un Besoin lorsque la Marque n'a pas de compte, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Ce délai est porté à 30 jours pour le barème de la Commission (article 46). L'information présente les modifications.

18.3 Droit de résilier et acceptation

L'Utilisateur qui refuse une modification peut mettre fin à sa relation avec Bridgeo sans frais avant la date d'entrée en vigueur. La nouvelle version s'applique à compter de son acceptation expresse, recueillie lors de la connexion suivante ou lors du dépôt d'un nouveau Besoin ; jusque-là, la version précédente continue de s'appliquer. Bridgeo peut subordonner l'utilisation du service, notamment la Transmission de nouveaux Leads, à cette acceptation.

18.4 Cas particuliers

Une modification imposée par la loi ou par une autorité, ou nécessaire pour faire face à une fraude ou à un risque de sécurité imprévu, peut s'appliquer dans un délai plus court ; Bridgeo en informe alors les Utilisateurs dès que possible. Une correction de forme qui ne modifie ni les droits ni les obligations des parties peut être faite sans préavis ; la date de mise à jour du texte la signale.

18.5 Absence de rétroactivité

Aucune modification ne s'applique rétroactivement. Une modification des conditions financières ne s'applique jamais aux Leads déjà transmis.

Article 19. Force majeure et imprévision

19.1 Force majeure

La force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment la constituer, s'ils en réunissent les conditions : une catastrophe naturelle, une défaillance générale des réseaux, une panne majeure d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'intelligence artificielle, une cyberattaque que des mesures appropriées ne permettaient pas d'éviter, une décision d'une autorité.

19.2 Effets

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue pendant sa durée ; si cette durée dépasse 60 jours, chaque partie peut mettre fin à la relation par écrit, sans indemnité. Si l'empêchement est définitif, la relation prend fin de plein droit. La force majeure ne dispense jamais de payer une somme déjà exigible.

19.3 Imprévision

Chaque partie accepte le risque d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat et renonce à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil. Cette renonciation est réciproque et vaut pour chaque partie. Chaque partie peut par ailleurs mettre fin à la relation sans frais dans les conditions de l'article 17, et toute modification du barème obéit à l'article 46.

Article 20. Dispositions diverses

20.1 Intégralité

Les documents énumérés à l'article 1.2 expriment l'intégralité de l'accord entre Bridgeo et l'Utilisateur sur leur objet et remplacent tout engagement antérieur portant sur le même objet. La présente clause ne limite ni n'exclut le devoir d'information que la loi met à la charge de chaque partie avant la conclusion du contrat.

20.2 Indépendance des clauses et non-renonciation

Une clause déclarée nulle ou inapplicable est réputée non écrite, les autres restent applicables et les parties la remplacent par une clause valable d'effet aussi proche que possible. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ni transférer sa relation avec Bridgeo sans son accord écrit préalable, sauf en cas de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, dont il informe Bridgeo ; dans tous les cas, les obligations du Titre IV sont transmises au successeur. Bridgeo peut céder sa relation avec l'Utilisateur à une société qui reprend tout ou partie de son activité ; elle l'en informe et l'Utilisateur peut alors mettre fin à la relation sans frais.

20.4 Notifications et mises en demeure

Bridgeo adresse ses notifications à l'adresse e-mail du compte ou à celle indiquée lors du dépôt du Besoin, ou dans l'Espace personnel. L'Utilisateur adresse les siennes à contact@bridgeo.ai. Une notification par e-mail est réputée reçue le Jour ouvré qui suit son envoi, sauf preuve contraire. Une mise en demeure ou une résiliation pour manquement est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, sur papier ou électronique, ou par e-mail avec accusé de réception.

Toute mise en demeure adressée en application des articles 17.3, 17.4, 43.4, 44.1 ou 45.2 désigne le manquement reproché, l'article des CGU invoqué, le délai laissé pour y remédier et, de façon expresse, la mesure encourue à son expiration, notamment la suspension de la Transmission des Leads, la résiliation de la relation ou l'indemnité de l'article 45.2.

20.5 Computation des délais

Sauf mention de Jours ouvrés, les délais s'entendent en jours calendaires. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au Jour ouvré suivant.

20.6 Indépendance des parties, langue et renvois

Les CGU ne créent aucune société, association, entreprise commune, relation de mandat ni lien de subordination. Elles sont rédigées en français ; une traduction n'a qu'une valeur d'information et, en cas de divergence, la version française prévaut. Les titres facilitent la lecture. Un renvoi à un article vise un article des CGU.

Article 21. Droit applicable, règlement amiable et juridiction

21.1 Droit applicable et règlement amiable

Les CGU sont soumises au droit français. Avant toute action en justice, la partie qui soulève un litige le notifie par écrit à l'autre ; les parties disposent alors de 30 jours pour rechercher une solution amiable. Cette étape n'empêche pas une mesure urgente ou conservatoire. Pour un litige qui porte sur une décision de modération, la réclamation de l'article 12.5 tient lieu de tentative amiable.

21.2 Juridiction : tribunal des activités économiques de Paris

Lorsque Bridgeo et l'Utilisateur ont tous deux la qualité de commerçant, tout litige relatif aux CGU, à leur interprétation, à leur exécution ou à leur cessation relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, juridiction désignée par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 et compétente depuis le 1er janvier 2025. Si cette juridiction cesse d'exercer ses attributions à Paris, la compétence exclusive revient au tribunal de commerce de Paris ou à la juridiction qui leur succédera. La présente clause s'applique y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

21.3 Autres cas

Lorsque l'Utilisateur n'a pas la qualité de commerçant, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Article 22. Contact

BRIDGEO SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, 60 rue François Ier, 75008 Paris. RCS Paris 944 687 854. SIRET 944 687 854 00017. Code APE 62.01Z. Numéro de TVA intracommunautaire FR24944687854. Président et directeur de la publication : Anthony Olembo.

Pour toute question sur les CGU : contact@bridgeo.ai ou +33 6 98 41 33 22. Les mentions légales figurent à l'adresse bridgeo.fr/legal/mentions-legales.

TITRE II. CONDITIONS PROPRES AUX MARQUES

Article 23. Gratuité

Le service est gratuit pour la Marque : Bridgeo ne lui facture rien, ni pour le dépôt d'un Besoin, ni pour une Sélection, ni pour une Mise en relation, ni pour la conclusion d'une Mission. Bridgeo est rémunérée par la Commission que lui verse l'Agence qui conclut une Mission (Titre IV). La Marque n'a aucune obligation financière envers Bridgeo, y compris lorsqu'elle contacte directement une Agence de sa Sélection.

Article 24. Dépôt du Besoin

24.1 Sincérité et informations

La Marque décrit un projet réel qu'elle envisage de confier à un prestataire, de façon sincère et aussi précise que possible, et indique de bonne foi son budget et son échéance. Elle fournit des coordonnées exactes, respecte l'article 12.1 b) et s'assure qu'elle a le droit de communiquer les documents qu'elle joint.

24.2 Refus ou clôture par Bridgeo

Bridgeo peut refuser de traiter, ou clore, un Besoin fictif, personnel, illicite, sans rapport avec les services des Agences ou déposé en violation des CGU. Elle en informe la Marque en indiquant ses raisons.

24.3 Besoin déposé depuis une Fiche d'Agence

Lorsque la Marque dépose son Besoin depuis la Fiche d'une Agence, l'Équipe Bridgeo le qualifie d'abord et ne le transmet à cette Agence que s'il correspond à son offre.

24.4 Suivi et clôture

La Marque titulaire d'un compte suit ses Besoins dans son Espace personnel et peut y relancer la recherche selon l'article 7.6. Elle peut clore un Besoin à tout moment, depuis son Espace personnel ou en écrivant à contact@bridgeo.ai, en indiquant si elle a trouvé une agence par Bridgeo, si elle en a trouvé une ailleurs ou si le projet est abandonné. La clôture met fin à toute nouvelle Transmission du Besoin.

Article 25. Transmission des coordonnées de la Marque

25.1 Accord de la Marque

En déposant son Besoin, la Marque accepte :

• a) que Bridgeo présente son Besoin, sous forme de Fiche lead, aux Agences choisies par l'Équipe Bridgeo, qu'elles figurent ou non dans sa Sélection ;
• b) que Bridgeo transmette à chaque Agence qui accepte le Lead son nom, le nom de sa société, ses coordonnées (adresse e-mail et, si elle l'a indiqué, numéro de téléphone) et le Besoin tel qu'elle l'a déposé, sans le masque appliqué à la Fiche lead. Trois Agences au plus détiennent ces informations à un moment donné. Si une Agence renonce et libère sa place, une autre Agence peut recevoir le Lead puis, si elle l'accepte, ces informations : au fil du temps, plus de trois Agences peuvent donc les avoir reçues. La Marque peut à tout moment arrêter toute nouvelle transmission (article 25.3) ;
• c) que Bridgeo lui transmette les coordonnées de ces Agences.

25.2 Moment de la transmission

Bridgeo transmet les coordonnées dès l'acceptation du Lead par l'Agence, sans nouvelle validation de la Marque.

25.3 Maîtrise par la Marque

La Marque peut à tout moment clore son Besoin, demander par écrit à Bridgeo de cesser toute nouvelle Transmission, ou lui demander de ne pas présenter son Besoin à une Agence qu'elle désigne. Les coordonnées déjà transmises restent entre les mains de l'Agence, qui ne peut les utiliser que dans les conditions de l'article 14.3.

Sur demande écrite, Bridgeo communique à la Marque la liste des Agences auxquelles son Besoin a été présenté et la date de chaque Transmission.

Article 26. Sélection, Mise en relation et liberté de contracter

26.1 Portée de la Sélection

La Sélection est une recommandation, accompagnée des principales raisons de chaque proposition. Elle ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni l'acceptation de l'Agence.

26.2 Demande de Mise en relation

La Marque peut demander une Mise en relation avec une Agence de sa Sélection depuis son Espace personnel, et annuler sa demande tant que l'Équipe Bridgeo n'a pas transmis le Lead. L'Agence reste libre de refuser ; Bridgeo informe alors la Marque de ce refus et de son motif.

26.3 Liberté de contracter

La Marque reste libre de conclure ou non un contrat, avec l'Agence de son choix, y compris une agence que Bridgeo ne lui a pas présentée. Elle négocie librement le prix et le contenu des prestations, n'a pas à justifier son choix et procède avant de contracter aux vérifications qu'elle juge utiles sur l'Agence.

26.4 Contact direct

La Marque peut contacter directement une Agence de sa Sélection. La Mise en relation est alors réputée faite par Bridgeo au sens de l'article 40.3. Cette règle ne crée d'obligation que pour l'Agence.

Article 27. Information sur l'Agence retenue

La Marque accepte d'indiquer à Bridgeo, sur demande ou lors de la clôture de son Besoin, si elle a retenu une Agence et laquelle ; la Confirmation de démarrage vaut aussi information. Aucune sanction ne s'attache à cette information ni à son absence. Bridgeo l'utilise pour suivre les Mises en relation, facturer les Agences et améliorer le service, et peut en faire état auprès de l'Agence concernée pour l'application du Titre IV. Bridgeo ne demande pas à la Marque le prix convenu avec l'Agence ni les conditions financières de son contrat (article 45.3).

Article 28. Avis de la Marque

La Marque peut déposer un avis dans les conditions de l'article 13. Elle autorise Bridgeo à reproduire son avis et à l'afficher sur la Fiche d'Agence et dans les Sélections, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier en ligne, pendant la durée de sa publication. Bridgeo ne modifie jamais le texte de l'avis et indique quelles rubriques sont publiées (article 13.2). La Marque peut demander à tout moment son retrait à contact@bridgeo.ai.

TITRE III. CONDITIONS PROPRES AUX AGENCES

Article 29. Référencement et validation

29.1 Demande de référencement

L'Agence crée un compte, renseigne son référencement (identité, profil, services, marchés, outils, zones d'intervention, culture de travail) puis le soumet. Elle accepte les CGU selon l'article 4.1.

29.2 Examen humain, certifications et badges

L'Équipe Bridgeo examine chaque demande. Elle ne fixe aucun seuil chiffré d'ancienneté ni de nombre de références. Elle apprécie la réalité et la cohérence de l'activité, l'exactitude des informations et l'adéquation de l'offre aux besoins des Marques, et peut demander des compléments. Une certification ou un badge partenaire déclaré par l'Agence (par exemple Google, Meta, TikTok ou HubSpot) constitue une demande que l'Équipe Bridgeo accepte ou refuse ; seules les demandes acceptées apparaissent comme validées.

29.3 Refus motivé

Bridgeo motive par e-mail tout refus de référencement. L'Agence peut présenter une nouvelle demande après avoir remédié au motif du refus, ou contester le refus selon l'article 12.5.

29.4 Portée et effet de la validation

La validation ne constitue ni une certification ni une garantie de la qualité de l'Agence. Bridgeo ne vérifie pas systématiquement toutes les informations déclarées. Aucune Agence ne dispose d'un droit à être référencée et les délais de validation annoncés sont indicatifs. Une fois validée, l'Agence devient active et peut recevoir des Leads.

Article 30. Fiche d'Agence et publication

30.1 Version de travail et version publiée

L'Agence modifie une version de travail de sa Fiche d'Agence ; le bouton « Publier » fige la version présentée aux Marques. L'acceptation par Bridgeo d'une demande de l'Agence, par exemple une certification, peut modifier la version publiée sans nouvelle publication. Le moteur de correspondance lit la version de travail (article 7.1) : l'Agence veille à son exactitude autant qu'à celle de la version publiée.

30.2 Visibilité

À la date des présentes, la Fiche d'Agence n'est visible que de l'Agence, de l'Équipe Bridgeo et des Marques auxquelles l'Agence est présentée. Si Bridgeo rend les Fiches accessibles à tout visiteur, elle en informe les Agences au moins 15 jours à l'avance, selon l'article 18. L'Agence peut alors demander que sa Fiche n'y figure pas ou mettre fin à sa relation avec Bridgeo sans frais.

30.3 Exactitude et coordonnées

L'Agence répond de l'exactitude de sa Fiche d'Agence. Elle la tient à jour, notamment ses services, sa disponibilité, son équipe et ses prix, et retire les références périmées. L'adresse e-mail, le téléphone et le numéro SIREN de l'Agence ne figurent pas dans la version publiée : la Marque les reçoit lors de la Mise en relation.

30.4 Carte fournie par un tiers

La Fiche d'Agence peut afficher une carte fournie par un tiers, qui ne se charge qu'après l'accord du visiteur. La politique de confidentialité décrit ce chargement et ses conséquences.

30.5 Renvois

Les Contenus générés obéissent à l'article 11.5. La rubrique des avis et les avis externes obéissent aux articles 13.5 et 13.7.

Article 31. Réception des Leads

31.1 Absence de garantie et d'exclusivité

Bridgeo ne garantit ni le nombre, ni la fréquence, ni la valeur des Leads. L'Agence reste libre de travailler avec d'autres plateformes ou intermédiaires.

31.2 Modes de Transmission

Bridgeo transmet les Leads par e-mail, avec des liens signés qui permettent de les accepter ou de les refuser pendant 14 jours, et dans l'Espace personnel de l'Agence. L'expiration de ces liens ne met pas fin au Lead : l'Agence peut encore répondre depuis son Espace personnel tant que Bridgeo n'a pas clos le Lead.

31.3 Anonymat, confidentialité et suppression

L'Agence ne cherche pas à identifier la Marque à partir de la Fiche lead et ne la contacte pas avant d'avoir accepté le Lead. Elle garde la Fiche lead confidentielle selon l'article 15 et ne la communique à aucun tiers. L'Agence qui refuse un Lead, ou qui le laisse sans réponse, supprime la Fiche lead et les éléments qui en sont tirés dans les trois mois qui suivent la Transmission, sauf obligation légale de conservation ou nécessité de défendre un droit, notamment au titre des articles 33 et 40.

31.4 Lead sans réponse et suspension

Bridgeo peut clore un Lead resté sans réponse et attribuer la place libérée à une autre Agence (article 6.5) ; la Période de protection continue de courir. Bridgeo suspend la Transmission de nouveaux Leads dans les cas prévus aux articles 12.2, 17 et 43.4.

Article 32. Acceptation ou refus d'un Lead

32.1 Liberté de réponse

L'Agence accepte ou refuse chaque Lead librement. Un refus ne coûte rien, n'entraîne aucune pénalité et n'a aucune incidence sur son classement ni sur la Transmission de futurs Leads (article 7.8).

32.2 Refus

L'Agence refuse le Lead par le lien reçu ou depuis son Espace personnel, en choisissant un motif parmi ceux proposés. Si la Marque avait demandé la Mise en relation avec cette Agence, Bridgeo l'informe du refus et de son motif.

32.3 Acceptation et abandon

Quand l'Agence accepte le Lead, Bridgeo procède à la Mise en relation selon l'article 6.7. L'Agence prend contact avec la Marque dans un délai raisonnable ; l'acceptation ne l'oblige pas à conclure une Mission. L'Agence qui ne souhaite plus donner suite à un Lead accepté en informe Bridgeo, qui clôt le Lead.

32.4 Période de protection

Que l'Agence accepte le Lead, le refuse ou le laisse sans réponse, la Transmission ouvre la Période de protection de l'article 40.

Article 33. Relation d'affaires antérieure

33.1 Définition

Il existe une relation d'affaires antérieure lorsque, dans les vingt-quatre mois qui précèdent la Transmission, l'Agence ou une société visée à l'article 40.2 et la Marque ou une société visée au même article ont conclu entre elles un contrat, un devis accepté ou une commande, ont échangé une facture, ou ont échangé des écrits réciproques portant sur un besoin de même nature que celui du Lead. Une sollicitation de l'Agence restée sans réponse de la Marque ne constitue pas une relation d'affaires antérieure.

33.2 Déclaration

L'Agence déclare la relation d'affaires antérieure à contact@bridgeo.ai, avec un justificatif, dans les 5 Jours ouvrés qui suivent la réception du Lead. Si elle ne connaissait pas alors l'identité de la Marque, parce que la Fiche lead ne la mentionne pas, ce délai court à compter du jour où elle en a connaissance, et au plus tard de la date de conclusion de la Mission. Une déclaration postérieure à la conclusion de la Mission est sans effet. Le justificatif peut être masqué, à l'exception des parties, des dates et de l'objet.

33.3 Effet

Une relation d'affaires antérieure déclarée dans ces conditions écarte la Commission pour ce Lead et cette Marque : aucune Période de protection ne s'applique.

33.4 Contestation

Bridgeo peut contester le justificatif dans les 15 jours de sa réception, en indiquant ses raisons. Elle peut demander à la Marque de confirmer l'existence et la date de cet échange. Le désaccord est traité selon l'article 21. Faute de déclaration dans le délai de l'article 33.2, l'Agence ne peut plus invoquer la relation d'affaires antérieure pour ce Lead.

Article 34. Obligations propres aux Agences

L'Agence s'engage à :

• a) exercer son activité conformément à la loi et détenir les autorisations et assurances qu'elle exige ;
• b) tenir sa Fiche d'Agence exacte et à jour (article 30.3) ;
• c) répondre aux Leads dans un délai raisonnable et, après acceptation, prendre contact avec la Marque ;
• d) traiter la Marque avec loyauté et transparence, sans se présenter comme mandatée, garantie ou recommandée par Bridgeo au-delà de la réalité ;
• e) respecter la confidentialité des Leads et les obligations des articles 14.3 et 31.3 ;
• f) ne pas contourner la Commission, notamment en faisant conclure la Mission par une autre entité, en la faisant conclure par un tiers auquel elle renvoie la Marque (article 36.7), en fractionnant ou en requalifiant les prestations, ou en retardant artificiellement la conclusion de la Mission ;
• g) déclarer ses Missions et ses Encaissements et payer la Commission selon le Titre IV ;
• h) ne proposer aucun avantage à Bridgeo ou à un membre de l'Équipe Bridgeo en vue d'obtenir un Lead, une place dans une Sélection ou un meilleur classement ;
• i) respecter les règles de l'article 13.3 sur les avis ;
• j) tenir à jour ses informations de facturation (article 42.4) ;
• k) exécuter la Mission sous sa seule responsabilité : Bridgeo n'est ni son sous-traitant ni son garant.

TITRE IV. CONDITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES AUX AGENCES

Article 35. Principe

35.1 Conditions générales de vente

Le présent Titre constitue les conditions générales de vente de Bridgeo pour le service de mise en relation qu'elle fournit aux Agences. Bridgeo le communique sur support durable à tout professionnel qui en fait la demande.

35.2 Commission au succès

L'Agence ne doit une Commission que lorsqu'elle conclut une Mission. Elle ne doit rien d'autre : aucun abonnement, aucun crédit, aucun frais fixe, aucun minimum, aucun engagement. Le référencement, la réception des Leads et la réponse à un Lead sont gratuits.

35.3 Débiteur, barème unique et facturation distincte

L'Agence est seule débitrice de la Commission ; les Marques ne paient rien. Le barème de l'article 38 s'applique à toutes les Agences, sous réserve de Conditions particulières (article 47). Bridgeo n'encaisse aucune somme pour le compte de l'Agence et facture la Commission séparément, selon l'article 42.

35.4 Fait générateur

La conclusion d'une Mission pendant une Période de protection fait naître le droit de Bridgeo à la Commission. La Commission devient due au fur et à mesure des Encaissements, selon l'article 39.

35.5 Réductions de prix

Bridgeo ne pratique ni rabais, ni remise, ni ristourne, ni escompte sur la Commission. Une réduction ne peut résulter que de Conditions particulières écrites (article 47), qui en précisent la contrepartie, le montant et les modalités d'application, et qui restent sans incidence sur le classement (article 7.8).

Article 36. Mission et assiette

36.1 Assiette

La Commission porte uniquement sur la Mission apportée par Bridgeo. La Mission s'entend de l'ensemble des prestations qui répondent au besoin décrit dans la Fiche lead ou, dans le cas de l'article 40.3, dans le Besoin présenté par la Sélection, quel que soit le nombre d'accords, de phases ou de documents qui les formalisent, et quel que soit leur ordre dans le temps. Un accord préalable de cadrage, d'audit, de diagnostic, de recommandation ou de pilote fait partie de la Mission au même titre que les prestations qu'il prépare. La Mission comprend tous les documents qui la formalisent ou la complètent : devis, bons de commande, contrats, lettres de mission et avenants, quel que soit leur nombre. L'appartenance d'une prestation à la Mission s'apprécie au regard de ce besoin.

36.2 Date de conclusion

La Mission est conclue à la première des dates suivantes : signature ou acceptation écrite, y compris par e-mail, d'un devis, d'un bon de commande, d'un contrat ou d'une lettre de mission ; début d'exécution des prestations à la demande de la Marque.

36.3 Documents successifs

Un audit, un diagnostic ou une phase de cadrage signés, suivis des prestations qu'ils préparent, forment une seule Mission dès lors que ces prestations répondent au besoin décrit dans la Fiche lead. Il en va de même d'un projet livré en plusieurs lots. Un document conclu après la fin de la Période de protection fait partie de la Mission lorsqu'il porte sur des prestations qui répondent au besoin et qui étaient prévues ou évoquées dans les documents conclus pendant cette période.

36.4 Prestations hors Commission

N'entrent pas dans la Mission et ne donnent lieu à aucune Commission : a) toute prestation nouvelle vendue ensuite par l'Agence et sans rapport avec le besoin d'origine. Exemple : le Lead portait sur la création d'un site ; l'Agence vend 60 jours plus tard une prestation de référencement naturel, qui est hors Commission ; b) les renouvellements au-delà de la durée retenue par l'article 37.3.

Lorsqu'une prestation relève d'une catégorie de services mentionnée dans la Fiche lead, dans le Besoin ou dans les documents de la Mission, elle est présumée répondre au besoin d'origine. L'Agence peut renverser cette présomption en établissant que la prestation procède d'un besoin distinct, apparu postérieurement, et sans lien avec celui qui a donné lieu au Lead.

36.5 Plusieurs Agences

Si plusieurs Agences concluent chacune une Mission avec la même Marque pour le même Besoin, par exemple pour des lots distincts, chaque Agence doit la Commission sur sa propre Mission.

36.6 Une Mission par Lead

Chaque Lead ne donne lieu qu'à une Mission par Agence. Le barème s'applique Mission par Mission : les Montants de plusieurs Missions ne se cumulent pas, même avec une même Marque. Chaque Mission est donc soumise au barème depuis sa première tranche. À l'inverse, lorsque plusieurs documents répondent au même besoin, ils forment une seule Mission (article 36.3) et donnent lieu à un seul calcul.

36.7 Conclusion par un tiers à l'initiative de l'Agence

Lorsque, pendant la Période de protection, les prestations qui répondent au besoin sont conclues avec la Marque par une autre personne que l'Agence à la suite d'une présentation, d'une recommandation, d'un renvoi ou d'une sous-traitance inversée de l'Agence, la Commission reste due par l'Agence, calculée sur le montant hors taxes facturé à la Marque par cette personne et exigible au fur et à mesure des sommes que celle-ci encaisse. L'Agence en informe Bridgeo dans les huit jours et communique les éléments de l'article 41.1. La présente stipulation s'applique quelle que soit la rémunération que l'Agence retire de ce renvoi.

Article 37. Montant de la Mission

37.1 Principe

Le Montant de la Mission s'exprime hors taxes et se détermine à partir des documents de la Mission.

37.2 Règles de calcul

• a) Prix forfaitaire : le Montant de la Mission est le prix total hors taxes.
• b) Rémunération périodique avec engagement ferme : le Montant de la Mission est la somme des échéances dues sur toute la durée de l'engagement ferme, quelle qu'elle soit. Six mois d'engagement comptent pour six mois ; un an pour un an.
• c) Rémunération périodique à durée indéterminée, sans engagement ferme, ou reconduite par périodes successives : le Montant de la Mission est la somme des échéances dues au titre des douze premiers mois, quelle que soit leur périodicité.
• d) Rémunération variable, notamment au pourcentage, au résultat ou au temps passé : le Montant de la Mission est la somme des honoraires effectivement facturés à la Marque sur la durée retenue.
• e) Rémunération mixte : chaque composante se calcule selon sa règle, et le Montant de la Mission est la somme des composantes.

L'engagement ferme s'entend de la période pendant laquelle la Marque ne peut pas mettre fin au contrat sans indemnité. Lorsque le contrat comporte à la fois un engagement ferme et une reconduction tacite ou par périodes successives, le b) s'applique : le Montant de la Mission est la somme des échéances dues sur la seule durée de l'engagement ferme, sans tenir compte des périodes de reconduction. Le c) ne s'applique qu'au contrat dépourvu de tout engagement ferme.

37.3 Durée retenue

La durée retenue est la durée de l'engagement ferme ou, à défaut, les douze mois qui suivent la première facture adressée à la Marque au titre de la Mission.

37.4 Sommes exclues

Sont exclus du Montant de la Mission : les budgets médias et achats d'espaces publicitaires refacturés à leur coût ; les débours ; les taxes ; les frais de tiers refacturés sans marge, à l'exclusion des prestations relevant des services que l'Agence propose sur sa Fiche d'Agence, qui entrent dans le Montant de la Mission même lorsque l'Agence les fait exécuter par un sous-traitant. Lorsque ces sommes sont refacturées avec une marge ou des frais de gestion, cette marge et ces frais entrent dans le Montant de la Mission.

37.5 Évolution du Montant

Un avenant ou toute facturation supplémentaire au titre de la Mission modifie le Montant de la Mission, à la hausse comme à la baisse. La résiliation de la Mission ou le défaut de paiement de la Marque ne modifient pas le Montant de la Mission : ils réduisent seulement les Encaissements (article 39.4).

37.6 Devises

Un montant exprimé dans une autre devise est converti en euros au cours de référence publié par la Banque centrale européenne à la date de l'Encaissement.

Article 38. Barème de la Commission

38.1 Tranches marginales

La Commission est de 10 % au plus et dégressive. Elle se calcule par tranches marginales, sur le Montant de la Mission hors taxes : chaque taux ne s'applique qu'à la part du Montant comprise dans sa tranche.

38.2 Formule

Pour un Montant de la Mission noté M, la Commission hors taxes est égale à :

• M x 10 % si M ne dépasse pas 20 000 € ;
• 2 000 € plus (M moins 20 000 €) x 7 % si M est supérieur à 20 000 € sans dépasser 50 000 € ;
• 4 100 € plus (M moins 50 000 €) x 5 % si M est supérieur à 50 000 € sans dépasser 100 000 € ;
• 6 600 € plus (M moins 100 000 €) x 3 % si M dépasse 100 000 €.

38.3 Exemples

38.4 Exemples de rémunération périodique

38.5 Arrondi et plafond

Chaque montant de Commission est arrondi au centime d'euro le plus proche. Grâce aux tranches marginales, le taux moyen ne dépasse jamais 10 % et un Montant plus élevé ne produit jamais une Commission plus faible.

Article 39. Exigibilité à l'Encaissement

39.1 Principe

Bridgeo calcule la Commission totale sur le Montant de la Mission. Cette Commission devient due au prorata des Encaissements que l'Agence reçoit au titre de la Mission. Rien n'est dû sur ce que la Marque ne paie pas.

39.2 Calcul de chaque fraction

À chaque déclaration d'Encaissement, la fraction de Commission due est égale à : Commission totale x (Encaissements cumulés ÷ Montant de la Mission), moins la Commission déjà facturée. Le calcul retient le Montant de la Mission connu à la date de la déclaration ; si le résultat est négatif, Bridgeo émet un avoir.

Le rapport entre les Encaissements cumulés et le Montant de la Mission ne peut excéder 1. Le total des Commissions facturées au titre d'une Mission n'excède jamais la Commission calculée sur le Montant définitif de cette Mission ; le surplus éventuellement facturé donne lieu à un avoir.

39.3 Exemple

Mission forfaitaire de 30 000 € HT, payée en trois fois. Commission totale : 2 700 €.

39.4 Résiliation, réduction ou impayé

Si la Mission est résiliée, réduite ou n'est pas payée en totalité, la Commission reste limitée à la fraction qui correspond aux Encaissements. Dans l'exemple de l'article 39.3, si la Marque ne paie jamais le dernier versement de 12 000 €, la Commission s'arrête à 1 620 € HT. Pour un contrat de 3 000 € HT par mois sans durée ferme (Montant de 36 000 €, Commission totale de 3 120 €), chaque mois encaissé rend dus 260 € HT : si la Marque met fin au contrat après cinq mois payés, la Commission totale est de 1 300 € HT. Un remboursement consenti à la Marque réduit les Encaissements et donne lieu à un avoir.

Seul est pris en compte le remboursement effectivement versé à la Marque, justifié par une contestation, une inexécution ou une réduction du périmètre de la Mission, et déclaré selon l'article 41.3. Un remboursement, un avoir ou une remise consentis sans cause réelle, ou compensés par une contrepartie reçue par l'Agence ou par une société qui lui est liée au sens de l'article 40.2, ne réduisent pas les Encaissements.

39.5 Rémunération variable

Tant que le Montant de la Mission n'est pas définitivement connu, notamment en cas de rémunération variable, chaque déclaration applique l'article 39.2 au Montant connu à sa date, c'est-à-dire aux honoraires facturés à la Marque depuis la conclusion de la Mission. Exemple : honoraires de 2 000 € HT par mois, sans durée ferme, tous encaissés. Chacun des dix premiers mois rend dus 200 € ; au onzième, le Montant atteint 22 000 € et la Commission totale 2 140 €, soit une fraction de 140 €, comme au douzième mois. Les honoraires facturés après le douzième mois sont hors Commission.

39.6 Annulation suivie d'une nouvelle signature

Lorsque la Mission est annulée ou résiliée, puis qu'un nouvel accord est conclu pendant la Période de protection entre les mêmes parties ou des sociétés qui leur sont liées au sens de l'article 40.2, pour le même besoin, ce nouvel accord fait partie de la Mission. La Commission est due sur les Encaissements qu'il génère et le Montant de la Mission est recalculé en conséquence.

39.7 Encaissements pris en compte

Pour une rémunération périodique ou variable, seules comptent les échéances et les honoraires afférents à la durée retenue par l'article 37.3, quelle que soit la date de leur encaissement. Pour un prix forfaitaire, tous les Encaissements reçus au titre de la Mission comptent, quelle que soit la date de leur versement. Les Encaissements reçus après la fin de la Période de protection ou après la fin de la relation entre Bridgeo et l'Agence restent pris en compte, dès lors que la Mission a été conclue pendant la Période de protection.

Article 40. Période de protection et cas de la Sélection

40.1 Durée et point de départ

La Période de protection dure douze mois à compter de la Transmission du Lead à l'Agence, que l'Agence l'ait accepté, refusé ou laissé sans réponse.

40.2 Personnes concernées

La Commission est due sur la Mission conclue pendant la Période de protection entre, d'une part, l'Agence ou une société qui la contrôle, qu'elle contrôle, ou qui est contrôlée par la même personne qu'elle, et, d'autre part, la Marque ou une société qui la contrôle, qu'elle contrôle, ou qui est contrôlée par la même personne qu'elle. Le contrôle s'entend au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, une personne physique pouvant exercer ce contrôle.

Le changement de dénomination sociale, de forme, de siège ou d'actionnariat d'une partie, ainsi que sa disparition par fusion, scission ou transmission universelle de patrimoine, sont sans effet sur l'application du présent article : la Commission reste due par l'Agence ou son successeur, sur la Mission conclue avec la Marque, son successeur ou l'entité qui a repris son activité.

40.3 Cas de la Sélection

Lorsque Bridgeo a présenté l'Agence à une Marque dans une Sélection et que la Marque prend contact directement avec l'Agence, sans Transmission d'un Lead à cette Agence, la Mise en relation est réputée faite par Bridgeo dès que l'Agence apprend, par la Marque ou par Bridgeo, que la Marque l'a connue par cette Sélection. Cette date tient lieu de date de Transmission et ouvre la Période de protection. Le présent article ne s'applique qu'aux prises de contact intervenues dans les douze mois qui suivent l'envoi de la Sélection à la Marque.

Bridgeo établit que la Sélection mentionnant l'Agence a été adressée à la Marque avant la prise de contact. Elle informe l'Agence par écrit, en nommant la Marque, dans les 30 jours qui suivent le jour où elle apprend elle-même la prise de contact ou la conclusion d'une Mission ; à défaut, aucune Commission n'est due au titre du présent article.

L'Agence écarte la Commission en établissant que la prise de contact de la Marque procède d'une autre cause, notamment de sa propre prospection, d'une recommandation, d'un appel d'offres ou d'une consultation publique.

La Mission conclue avant l'information prévue ci-dessus donne lieu à Commission lorsque l'Agence savait, à la date de sa conclusion, que la Marque l'avait connue par une Sélection de Bridgeo. Dans le cas contraire, aucune Commission n'est due.

40.4 Liberté de contracter

La Période de protection n'interdit pas à l'Agence de contracter avec la Marque : elle rend la Commission due. Bridgeo n'impose à l'Agence aucune autre restriction de clientèle.

40.5 Exception

La Période de protection ne s'applique pas en cas de relation d'affaires antérieure déclarée selon l'article 33.

40.6 Conclusion retardée

Lorsqu'une Mission est conclue dans les trois mois qui suivent l'expiration de la Période de protection et qu'une négociation, un devis, une consultation ou un échange écrit portant sur le même besoin est intervenu entre l'Agence et la Marque pendant cette période, la Mission est présumée conclue pendant la Période de protection. L'Agence renverse cette présomption en établissant que la conclusion tardive procède d'une cause étrangère à la Commission.

40.7 Plusieurs Leads

Chaque Transmission ouvre sa propre Période de protection. Les Leads transmis avant la fin de la relation entre Bridgeo et l'Agence restent couverts jusqu'au terme de leur Période de protection.

Article 41. Déclarations de l'Agence

41.1 Déclaration de la Mission

L'Agence déclare la conclusion de la Mission dans les 8 jours qui suivent. La déclaration indique la date de conclusion, le Montant de la Mission hors taxes, la durée et le périmètre des prestations. L'Agence y joint le document d'engagement : seuls les parties, les montants et les dates doivent rester lisibles, et l'Agence peut masquer le reste.

41.2 Moyens de déclaration

L'Agence déclare depuis son Espace personnel, au moyen de la Confirmation de démarrage et du champ de montant, en complétant par écrit à contact@bridgeo.ai les éléments que l'Espace personnel ne permet pas de saisir. Elle peut aussi déclarer entièrement par écrit à contact@bridgeo.ai.

41.3 Déclaration mensuelle des Encaissements

Chaque mois, au plus tard le 10, l'Agence déclare par écrit à contact@bridgeo.ai les Encaissements du mois précédent, y compris l'absence d'Encaissement. Lorsque l'Espace personnel offre une fonction de déclaration des Encaissements, l'Agence l'utilise. Elle déclare dans les mêmes conditions tout avenant, toute réduction, toute résiliation, tout impayé et tout remboursement. Cette obligation cesse lorsque l'Agence a déclaré l'encaissement complet du Montant de la Mission ou la fin de la Mission.

41.4 Lead non accepté et cas de la Sélection

Lorsque l'Agence n'a pas accepté le Lead, ou dans le cas de l'article 40.3, elle n'est tenue de déclarer une Mission qu'à compter du jour où elle sait que la Marque est celle du Lead ou de la Sélection, notamment parce que la Marque ou Bridgeo le lui a indiqué.

41.5 Suivi et rappels

Bridgeo peut demander à l'Agence où en est un Lead accepté ; l'Agence répond dans un délai raisonnable. Bridgeo rappelle chaque mois à l'Agence les Missions en cours de déclaration.

41.6 Recoupement

Bridgeo peut rapprocher les déclarations de l'Agence des informations données par la Marque (article 27) et des Confirmations de démarrage. En cas d'écart, elle demande des explications à l'Agence.

Article 42. Facturation et TVA

42.1 Factures

Bridgeo facture la Commission après chaque déclaration d'Encaissement qui fait apparaître une fraction due. La facture mentionne le Lead, la Mission et les Encaissements concernés. Bridgeo émet un avoir lorsque le calcul de l'article 39.2 l'exige. Chaque facture comporte en outre les mentions exigées par les dispositions en vigueur, notamment la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus à l'article 43.3, ainsi que l'absence d'escompte pour paiement anticipé.

42.2 TVA

La Commission s'exprime hors taxes. Elle est majorée de la TVA au taux en vigueur lorsque cette taxe est due. Pour une Agence établie dans un autre État membre de l'Union européenne et titulaire d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors TVA et l'Agence autoliquide la taxe. Pour une Agence établie hors de l'Union européenne, la Commission se situe hors du champ de la TVA française. Ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions fiscales en vigueur à la date de la facture.

42.3 Facturation électronique

Lorsque la loi l'impose, et au plus tard à la date à laquelle l'émission électronique devient obligatoire pour Bridgeo selon le calendrier légal, soit le 1er septembre 2027, Bridgeo émet ses factures sous forme électronique par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Cette obligation ne concerne que les factures adressées à une Agence établie en France.

42.4 Informations de facturation

L'Agence communique à Bridgeo sa dénomination, son adresse de facturation, son numéro SIREN ou son équivalent étranger et son numéro de TVA intracommunautaire, et les tient à jour. L'Agence établie en France indique en outre la plateforme agréée par laquelle elle reçoit ses factures électroniques. Elle garantit la validité de son numéro de TVA et supporte les conséquences d'une information inexacte.

42.5 Envoi

Bridgeo adresse ses factures par e-mail ou par l'intermédiaire de la plateforme agréée.

Article 43. Paiement et retard

43.1 Échéance

Chaque facture est payable dans les 30 jours de sa date, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

43.2 Contestation

L'Agence qui conteste une facture le fait par écrit, en indiquant ses motifs, avant son échéance. La partie non contestée reste payable à l'échéance.

43.3 Pénalités et indemnité

Toute somme impayée à l'échéance porte, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Bridgeo peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif, lorsque ses frais de recouvrement dépassent ce montant.

43.4 Suspension des nouveaux Leads

Si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure, Bridgeo cesse de transmettre de nouveaux Leads à l'Agence jusqu'au paiement complet. Cette mesure ne s'applique pas à la fraction de facture que l'Agence a contestée par écrit et de façon motivée avant son échéance, tant que la contestation n'est pas tranchée, ni lorsque la somme impayée non contestée est inférieure à 200 € hors taxes. Le classement de l'Agence n'est pas modifié. Bridgeo notifie et motive cette mesure selon l'article 12.4. Les Leads déjà transmis suivent leur cours.

43.5 Résiliation

Si une facture reste impayée plus de 60 jours après son échéance, Bridgeo peut mettre fin à sa relation avec l'Agence selon l'article 17.4 g). Les sommes dues restent dues.

Article 44. Contrôle

44.1 Demande de pièces

Sur demande motivée de Bridgeo, l'Agence communique dans les 15 jours le contrat, les avenants, les factures émises à la Marque et les justificatifs d'Encaissement liés à un Lead. Elle peut masquer ces documents, sauf les parties, les montants, les dates et l'objet.

44.2 Vérification

Au plus une fois par an et avec un préavis de 15 jours, Bridgeo peut faire vérifier ces pièces par un expert-comptable indépendant tenu au secret professionnel. La vérification se limite aux Leads transmis à l'Agence. L'expert ne communique à Bridgeo que les éléments nécessaires au calcul de la Commission.

44.3 Frais

Bridgeo supporte les frais de la vérification. L'Agence les rembourse si la vérification révèle, sur la période contrôlée, un écart de plus de 5 % au détriment de Bridgeo entre les Commissions dues et les Commissions facturées. L'Agence paie en outre la Commission correspondant à l'écart. Le remboursement dû par l'Agence ne peut excéder le montant de l'écart constaté.

44.4 Durée

Le droit de contrôle survit 24 mois après la fin de la dernière Période de protection de l'Agence. Lorsque Bridgeo découvre après ce terme une Mission non déclarée ou déclarée de façon inexacte, le droit de contrôle renaît pour douze mois à compter de cette découverte et se limite à cette Mission. L'action en paiement de la Commission se prescrit dans les conditions de l'article L. 110-4 du Code de commerce, le délai courant du jour où Bridgeo a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer.

Article 45. Contrat non déclaré

45.1 Commission due comme un prix

Une Mission non déclarée, ou déclarée de façon inexacte, reste soumise à la Commission. Cette Commission est due comme un prix et se calcule selon les articles 38 et 39.

La Commission afférente à une Mission déclarée après le délai de l'article 41.1 porte, de plein droit et sans mise en demeure, les pénalités de retard de l'article 43.3, calculées depuis la date à laquelle la facture correspondante aurait été exigible si la déclaration était intervenue dans ce délai.

45.2 Mise en demeure et indemnité

Bridgeo met l'Agence en demeure de déclarer la Mission ou de rectifier sa déclaration et de régulariser sa situation. Si la mise en demeure reste sans effet pendant 15 jours, l'Agence doit, en plus de la Commission, une indemnité forfaitaire égale à 50 % de la Commission éludée. La Commission éludée est la Commission afférente à la Mission ou aux Encaissements non déclarés à l'expiration de ce délai. Cette indemnité répare forfaitairement le préjudice que cause à Bridgeo le défaut de déclaration.

Cette indemnité ne se cumule pas avec le remboursement des frais de vérification prévu à l'article 44.3 pour la même Mission : Bridgeo retient la seule somme la plus élevée. Elle ne peut excéder le montant de la Commission éludée.

45.3 Détermination à défaut de déclaration

Si l'Agence ne fournit pas les éléments nécessaires, Bridgeo détermine le Montant de la Mission et les Encaissements à partir des informations dont elle dispose et des pièces obtenues selon l'article 44. Bridgeo peut demander à la Marque de confirmer l'existence, la date et l'objet de la Mission ; elle ne lui demande ni le prix convenu ni les conditions financières de son contrat. Bridgeo communique à l'Agence, avec sa facture, les éléments retenus, leur source et le calcul appliqué. L'Agence peut apporter la preuve contraire.

45.4 Autres mesures

Le défaut de déclaration peut en outre justifier les mesures de l'article 17.4 b).

Article 46. Modification du barème

46.1 Préavis et Leads déjà transmis

Bridgeo informe les Agences de toute modification du barème dans leur Espace personnel ou par tout moyen écrit, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Une modification ne s'applique jamais aux Leads déjà transmis : les Missions qui en sont issues restent soumises au barème en vigueur à la date de leur Transmission.

46.2 Droit de résilier

L'Agence qui refuse la modification peut mettre fin à sa relation avec Bridgeo sans frais avant la date d'entrée en vigueur. Ses obligations sur les Leads déjà transmis subsistent.

46.3 Modification favorable

Une modification plus favorable aux Agences peut s'appliquer sans préavis et bénéficier aux Leads déjà transmis.

Article 47. Conditions particulières

47.1 Négociation

Bridgeo et une Agence peuvent négocier des Conditions particulières, par exemple un taux différent. Elles sont écrites et signées par les deux parties et, sur les points qu'elles traitent, prévalent sur les CGU. Elles énoncent la contrepartie qui les justifie, par exemple un volume de Leads, la participation à une phase pilote ou un engagement de délai de réponse.

47.2 Neutralité et points non traités

Des Conditions particulières n'ont jamais d'incidence sur le classement, sur la présence dans une Sélection ou sur la Transmission d'un Lead (article 7.8). Les points qu'elles ne traitent pas restent régis par les CGU.